Conditions générales d’Utilisation

Définitions

« Billets » désigne le(s) titre(s) dématérialisé(s), émis par Green Sport Events et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Événement organisé par l’Organisateur.

« Client » désigne le(s) acheteur(s) majeur(s), détenteur(s) de Billets.

« Événement » désigne tout évènement sportif mis en place par l’Organisateur auxquels les Billets donnent accès.

« Organisateur » désigne l’organisateur de l’Evènement.

« Service » désigne le service d’achat, de vente et de distribution de billets dématérialisés en permettant l’accès et des prestations de services associées.

« Site » désigne le site www.green-sport-events.fr.

« Utilisateur » désigne indifféremment le Client ou les personnes visiteuses du Site.

Les termes ci-avant peuvent être employés aussi bien au singulier qu’au pluriel et sont valables dans les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

Préambule

Green Sport Events permet aux Clients de rechercher et d’acheter, après inscription, des Billets pour les Évènements, organisés par des Organisateurs, directement sur le Site.

Pour utiliser le Service, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients (ci-après « CGU Client ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

Les ventes de Billets sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») qui doivent également être acceptées par le Client lors de chaque achat, elles complètent les CGU.

Green Sport Events invite le Client à prendre connaissance des CGV.

Green Sport Events se réserve la possibilité de modifier les CGU.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Green Sport Events met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Billets directement sur le Site.

2. Description du Service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients de s’inscrire sur le Site, de passer des commandes en vue de l’achat de Billets, de régler le prix des Billets, de confirmer la réception des Billets.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Billets sont conclues directement entre le Client et Green Sport Events. Green Sport Events est revendeur des Billets, proposés par les Organisateurs, par l’intermédiaire du Service et du Site.

En cas de non-respect des CGU, Green Sport Events se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Client concerné.

3. Accès au service

L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et aux personnes juridiquement capables de conclure un contrat. L’accès au Service par le Client est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Client déclare agir à titre privé.

Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture du compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes puis à informer Green Sport Events sans délai de tout changement les affectant.

Pour utiliser le Service, le Client utilise l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte personnel.

Le Client s’engage à les conserver secret et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le Client sera le seul responsable de l'accès au Service grâce à l’identifiant et au mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client de Green Sport Events.

4. Prix du Service

L’ouverture d’un compte personnel par le Client et l’utilisation du Service sont gratuits.

5. Données personnelles

Les informations et données concernant le Client et collectées à partir du Site et du Service sont traitées par Green Sport Events.

Pour plus d’informations concernant les données personnelles, consulter la page Politique des Données à Caractère Personnel.

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7. Responsabilité

7.1 - La responsabilité de Green Sport Events envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Green Sport Events ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Green Sport Events ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service et/ou du Site par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

7.2 - Green Sport Events ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du service hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système. Le Site ne garantit pas l'accès permanent au Service, notamment pendant ses opérations de maintenance.

7.3 - Green Sport Events ne peut être tenue comme responsable de dommages résultant de la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure.

7.4 – Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Green Sport Events de tout dommage, perte, manque à gagner, que Green Sport Events pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Règlement des litiges

9.1 - Green Sport Events adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce. Si une réclamation auprès du Service Clients ne vous a pas apporté pleine satisfaction, vous pouvez recourir à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce.

Le Client doit adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit:

- par email à : relationconso@fevad.com

- via un formulaire en ligne

- par courrier postal à : 60 rue la Boétie - 75008 Paris

Si aucune solution n'a pu être trouvée dans le délai prévu, le Client pourra être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.

9.2 - Les CGU sont soumises au droit français.

9.3 - Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service client en cliquant ici.