Conditions générales de Vente

Préambule

Green Sport Events est un service de billetterie en ligne qui permet à des organisateurs (les « Organisateurs ») d’événements sportifs (les « Evènements ») de mettre en vente leurs billets (les « Billets ») sur le site internet www.green-sport-events.fr (le « Site »).

Green Sport Events intervient en qualité d’intermédiaire, agissant en son nom propre mais pour le compte d'Organisateurs.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billets pour participer à des Evènements et en aucun cas les Evènements eux-mêmes.

L'achat d'un billet emporte effectivement la conclusion d'une relation contractuelle avec Green Sport Events en sa qualité de distributeur intermédiaire et de prestataire de services, qui s'oblige à gérer la transaction, assurer le service après vente, et émettre un billet valide ; mais indépendamment de l'Organisateur, qui assure seul l'intégralité de l'organisation, ce dernier étant garant et responsable de l'accès, de la tenue et du bon déroulement de l’Evènement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV et des conditions générales d’utilisation du Site. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l'annulation des Billets sans remboursement, voire la suspension de l’accès au Service en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Green Sport Events. Dans tous les cas de suspension de l’accès au Service, le Client aura la possibilité de présenter des observations sur les raisons de ces incidents auprès de Green Sport Events à l’adresse suivante "greensportevents@gmail.com" et une procédure dédiée sera diligentée.

En conséquence, Green Sport Events se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

1. Le prix

1.1. Le prix des Billets permettant de participer aux Evènements est indiqué en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement et d'émission du billet (ci-après, désignés ensemble les « Frais de Traitement »).

1.2. Les Frais de Traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance du Service et du Site, les coûts liés à l'émission des Billets et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires. Ils permettent également à Green Sport Events de mettre à disposition des Clients un service Client.

Les Frais de Traitement peuvent être modifiés à tout moment par Green Sport Events. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3. Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'Événement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par Green Sport Events, en son nom mais pour le compte de l'Organisateur.

2. Nombre de Billets

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Évènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps. Le cas échéant, les transactions supplémentaires seront annulées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

A défaut d’indication par l’Organisateur d’un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, le nombre est limité à dix (10) Billets.

3. Disponibilité des Billets

Le Client est informé, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaités.

4. Paiement

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des Billets par le Client sur le Site s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte personnel du Client créé sur le Site et accessible grâce à l’identifiant et au mot de passe définis lors de l'achat par le Client lors de son inscription sur le Site.

5. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisés sur le Site sont sécurisés, par l’utilisation de la plateforme cloud de paiements sécurisée Stripe.

6. Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Green Sport Events se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du Client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s) Billet(s) commandé(s). Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

7. Traitement des données personnelles

7.1. Lors de la création du compte personnel du Client et/ou lors de la passation de la commande, Green Sport Events est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion commerciale et à la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation de données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du Client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement correspondant.

Le Client accepte que Green Sport Events, avertie par l’Organisateur de l’Evènement de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement, utilise les coordonnées qu’il aura fournies à Green Sport Events dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

Green Sport Events collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès.

En acceptant les CGV, le Client autorise expressément Green Sport Events à transmettre ses données personnelles à l’Organisateur de l’Évènement. Green Sport Events ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Client.

7.2. Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles Green Sport Events est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité.

7.3. Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

8. Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et sans réserve des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Green Sport Events représenteront la preuve des transactions passées sur le Site par le Client.

9. Email de confirmation et livraison des Billets

Dès la confirmation de l'achat, le Client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.

Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les Bille(s) acheté(s) par le Client.

En acceptant les CGV, le Client accepte également les conditions d'utilisation des Billets.

10. Contrôle des Billets

10.1. Le contrôle des Billets sera effectué par l'Organisateur de l'Événement, sous sa responsabilité, lors de l’Événement.

10.2. L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). Green Sport Events ne pourra en aucune manière être mis en cause dans des litiges qui naitraient à cette occasion.

10.3. À la discrétion de l'Organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (contrôle des sacs, détecteurs, etc.) ou sanitaires (contrôle de la température dans un contexte de pandémie, etc.). Green Sport Events ne pourra en aucune manière être mis en cause dans des litiges qui naitraient à cette occasion.

11. Utilisation et validité des Billets

11.1. Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'organisation des manifestations sportives, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

11.2. Le Billet est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.

11.3. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Évènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

11.4. Le Billet est uniquement valable pour l'Événement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Événement.

12. Rétractation, remboursement et annulation

12.1. Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le Site.

12.2. Par application à l'article L.221-28 – 12° du Code de la consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

12.3. A compter de son achat par le Client, le Billet ne peut être ni échangé, ni remboursé (sauf dans les cas énumérés ci-dessous), même dans l'hypothèse dans laquelle le Billet n'aurait pas été utilisé par le Client.

En cas d'annulation définitive d'un Événement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables et traitées par Green Sport Events, être formulées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’annulation ou le report de l’Événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'Organisateur de l'Evénement. Le cas échéant, Green Sport Events en informera les clients par e-mail. Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l'Organisateur dont les coordonnées seront tenues à disposition.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, Green Sport Events n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’Organisateur. Le cas échéant, Green Sport Events procédera donc au remboursement des Clients dans les meilleurs délais.

En cas de report de l'Événement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'Organisateur de l'Événement. En tout état de cause, l'échange du Billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

13. Responsabilité

13.1. Green Sport Events est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations lui incombant résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation. Elle répond des traitements de données personnelles qu'elle effectue, des opérations de gestion des transactions et des commandes, du service après-vente et de l'émission des Billets.

Green Sport Event décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Anomalies quelconques du matériel informatique du Client ;

• Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat ;

• Indisponibilité du réseau internet.

13.2. Green Sport Events n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant l'acheminement des Billets dans l’hypothèse où une livraison par courrier serait choisie par le Client.

En outre, il est précisé que Green Sport Events n'est en aucun cas tenue de donner suite aux demandes d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.

13.3. Green Sport Events n'est pas responsable du déroulement de l'Evènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires, etc.) ou le cas échéant, de son annulation. Green Sport Events ne peut être tenue comme responsable de dommages directs ou indirects résultant de la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Événements, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (sanitaire notamment) et de discipline, de défaillance de la plateforme de billetterie de Green Sport Events pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou de la survenance de tout autre événement constitutif de force majeure.

Green Sport Events n'est pas responsable du refus de remboursement décidé par les Organisateurs, cette dernière n'ayant pas la libre disposition des fonds.

De même, Green Sport Events décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels présents sur l’Evènement qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'Organisateur de l'Evènement.

13.4. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'Evènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement ou est communiqué par l'Organisateur au Client. L'acquisition d'un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'Evènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des Tribunaux de Paris.